Si vous êtes propriétaires ou le cas échéant, locataires de locaux à usage tertiaire au sein de bâtiments dont la superficie est supérieure à 1.000 m², vous êtes directement impactés par le Décret Tertiaire pour une meilleure performance énergétique du parc tertiaire.
Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le Décret Tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN et établit une obligation de résultat et non pas seulement de moyens comme dans la majorité des textes réglementaires.
Il prévoit ainsi la baisse des consommations en énergie finale des parcs tertiaires français, 2010 étant considéré comme année de référence, et cela à travers 3 objectifs qui s’inscrivent dans la stratégie « bas carbone » mise en place en 2015 :
- Baisse de 40% d’ici à 2030
- Baisse de 50% d’ici à 2040
- Baisse de 60% d’ici à 2050
Ces objectifs concernent tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dont les sites intègrent des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé et dont la surface plancher cumulée liée à cette activité est supérieure à 1000 m². La surface des bâtiments tertiaires est aujourd’hui répartie entre le secteur public qui en possède 1/3 et le secteur privé qui détient les 2/3 restants. Les propriétaires, les preneurs à bail ou les occupants devront mettre en place les actions nécessaires dans le respect de leurs responsabilités respectives.
Enfin, pour les bâtiments construits après l’année 2010, la loi prévoit un objectif de consommation énergétique fixé en valeur absolue relatif à la consommation des bâtiments de la même catégorie.
Une exclusion est faite pour les sites qui exercent une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire, les lieux de cultes et les constructions provisoires de moins de 2 ans. Des modulations sont prévues en cas de changement d’activité, de contraintes patrimoniales, techniques ou d’architecture ou encore de coûts disproportionnés par rapport aux avantages attendus.
Quels leviers pour répondre aux obligations du décret tertiaire ?
Plusieurs actions permettront aux acteurs tertiaires de se mettre en conformité et ainsi de répondre aux obligations du décret tertiaire :
- la performance énergétique des bâtiments ;
- l’installation d’équipements performants, de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
- les modalités d’exploitation des équipements ;
- l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et au comportement des occupants ;
- la valorisation de la chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments.
Et concrètement ?
Dès 2021, chaque propriétaire ou locataire assujetti au décret tertiaire devra envoyer ses consommations énergétiques sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME : OPERAT. Cette plateforme permettra de générer et de publier les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation sur la base d’une attestation numérique annuelle. C’est grâce à cet outil que le décret tertiaire assurera le recueil des données et le suivi des consommations pour atteindre les objectifs.
Finalement, la loi ELAN donne l’opportunité aux bailleurs de bâtiments tertiaires de minimiser leurs dépenses liées aux consommations d’énergie et d’œuvrer pour la transition énergétique grâce à des objectifs ambitieux.