Venant en complément du dispositif éco-énergie tertiaire (anciennement décret tertiaire), le décret BACS (Building Automation & Control Systems) s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire français. Il encourage l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle, aussi appelés GTB (Gestion Technique du Bâtiment), dans les bâtiments neufs et existants.
Principales mesures du décret :
Objectif principal :
Améliorer la gestion énergétique des bâtiments tertiaires via des systèmes automatisés qui permettent une gestion en temps réel de la consommation énergétique (suivi, enregistrement et analyse), l’optimisation (ajustement selon les besoins), la centralisation des informations (communication entre les équipements : éclairage, chauffage, climatisation, etc.) et la détection des dysfonctionnements pour éviter des surconsommations et des coûts de maintenant supplémentaires.
Bénéfices : Ces systèmes permettent des économies d’énergie et financières significatives avec un retour sur investissement (ROI) rapide.
Financement : Le dispositif CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) peut couvrir une grande partie des coûts pour les bâtiments de plus de 5 000 m².
Évolution du décret
1ère version (juillet 2020) :
Pour les « bâtiments tertiaires non résidentiels, pour lesquels le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance supérieure à 290kW ».
Exemption possible si le ROI est supérieur à 6 ans (preuve à l’appui).
Date limite d’obligation : 1er janvier 2025.
2ème version (novembre 2022) :
Pour les « bâtiments tertiaires non résidentiels, pour lesquels le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance supérieure à 70kW à 290kW ».
Exemption possible si le ROI est supérieur à 10 ans (preuve à l’appui).
Date limite d’obligation : 1er janvier 2027.
3ème version (avril 2023) :
Pour les bâtiments neufs (avec permis de construire déposé après le 8 avril 2024) et les bâtiments existants lors du remplacement des systèmes CVC (chauffage, ventilation, climatisation) d’une puissance supérieure à 70kW.
Les bâtiments équipés d’une installation CVC de puissance supérieure à 290kW doivent être conformes au plus tard le 1er janvier 2025 ; pour ceux d’une puissance comprise entre 70kW à 290kW doivent être conformes au plus tard le 1er janvier 2027.
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Source : site officiel du décret BACS : https://decret-bacs.fr/#decret
